CSPE : taxe de Contribution au Service Public de l'Electricité
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La CSPE est une ancienne taxe sur l'électricité prélevée à tous les utilisateurs d'électricité proportionnellement au nombre de kWh consommés. Au 1ᵉʳ février 2022, le gouvernement a mis place un bouclier tarifaire pour faire face à la flambée des prix de l'énergie : celui-ci comprenait entre autres une baisse exceptionnelle du montant de la CSPE, désormais fixé à 1 €/MWh pour les particuliers. Les professionnels, pour qui la CSPE représentait 1/4 du montant de la facture, pouvaient également et sous condition bénéficier d'un taux réduit, voire d'une exonération de cette taxe. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, elle est regroupée avec la TICFE sous le nom d'accise de l'électricité.
La CSPE n'est plus d'actualité. La CSPE a depuis été remplacée par l'accise sur l'électricité. Les informations suivantes sont gardées à titre informatif.
Qu'est-ce que la CSPE ?
Définition
Appliquée depuis 2003 et créée par la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Contribution au Service Public de l'Électricité (nouvellement accise sur l'électricité) est une taxe qui affecte la facture de tous les consommateurs d'électricité. Elle est collectée par les Douanes et intégrée au budget annuel de l'État.
L'objectif : financer les charges de service public liées à l'électricité. La CSPE permet notamment d'alimenter un compte d'affectation spéciale "Transition énergétique" qui a pour vocation de financer les politiques publiques en faveur des énergies renouvelables.
Le montant de la CSPE est calculé en fonction des consommations et est fixé à 0,0225 €/kWh (euros par kilowattheure consommé). Ainsi, plus un foyer consomme d'électricité, plus le montant de sa contribution est élevé.
Au 1ᵉʳ janvier 2016, la CSPE fusionne avec la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité (TICFE) mais conserve son nom.
À quoi sert la CSPE ?
La Contribution au Service Public de l'Électricité permet de financer les charges de Service Public de l'Energie. Concrètement, il s'agit de charges auxquelles sont soumis les fournisseurs d'énergie afin de compenser les coûts engendrés par l'État :
- surcoûts associés aux politiques de soutien aux énergies renouvelables (photovoltaïque, biomasse, éolien), à l'injection de biométhane et à la cogénération ;
- surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau électrique métropolitain continental (Corse, départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon et les îles bretonnes de Molène, d'Ouessant et de Sein). Ce principe dit de péréquation tarifaire permet l’existence de tarifs dans les territoires insulaires similaires aux tarifs pratiqués en métropole continentale alors même que les moyens de production y sont plus coûteux ;
- frais engendrés par les dispositifs sociaux à destination des foyers les plus précaires ;
Source : Délibération de la CRE relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2025 et à la réévaluation des charges de service public de l’énergie pour 2024 - Graphique : Selectra
CSPE : qui la paye et à qui ?
La CSPE assure une redistribution entre les clients finaux d'électricité et les fournisseurs dans le cadre de leur exercice de missions de service public. Qui contribue et qui reçoit cette contribution ? Deux tableaux pour comprendre les flux de la CSPE.
- Les contributeurs : ceux qui payent la CSPE
- Les récipiendaires : ceux qui la reversent au service des douanes
Les contributeurs : ceux qui payent la CSPE
Tous les consommateurs finaux d'électricité sont redevables de la CSPE. Cela concerne donc :
- Tous les consommateurs d'électricité, qu'ils aient souscrit une offre chez le fournisseur historique EDF ou chez un fournisseur alternatif ;
- Tous les autoconsommateurs qui produisent leur propre électricité afin de subvenir à leurs besoins énergétiques.
Alors que c'était le cas jusque-là, il n'existe plus de seuil minimum pour être taxé de la CSPE. Ainsi, tous les utilisateurs finaux doivent s'en acquitter, et cela, peu importe la puissance souscrite.
| Type de contrat | Qui paie la CSPE ? | Qui recouvre la CSPE et la reverse à la Caisse des Dépôts ? |
|---|---|---|
| Tarifs réglementés | Client final | Le fournisseur historique (EDF, EDM, les différentes ELD)* abonde directement la Caisse des Dépôts. |
| Offres de marché chez un fournisseur | Client final | Le fournisseur alternatif reverse la CSPE au distributeur, qui la reverse ensuite à la Caisse des Dépôts. |
| Cas particulier | Sites de consommation ou auto-producteur (n’utilisant pas les réseaux publics) | Le consommateur reverse directement la CSPE à la Caisse des Dépôts. |
* : Une différence est effectuée entre ce que le fournisseur reverse et ce qu’il reçoit. Si le solde est créditeur, alors le fournisseur reçoit de l’argent de la CdC. Si le solde est débiteur, alors le fournisseur doit abonder les caisses de la CdC.
Les récipiendaires : ceux qui la reversent au service des douanes
Les récipiendaires sont, par définition, ceux qui reçoivent la CSPE et doivent la reverser au service des douanes. Ce sont en général les fournisseurs historiques (ou les ELD sur les territoires concernés).
| Nom du fournisseur bénéficiaire de la CSPE | Territoires desservis | Explications |
|---|---|---|
| EDF SEI | Corse, Guyane, | EDF est toujours en situation de monopole dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (Corse, Départements d’Outre-mer). |
| Saint-Pierre-et-Miquelon, Réunion, Martinique, Guadeloupe. | C’est EDF SEI (systèmes énergétiques insulaires) qui assure la fourniture de l’électricité dans ces territoires insulaires. La CSPE lui permet de compenser ses charges importantes et assure une équité entre les prix pratiqués en métropole et hors de métropole. | |
| EDM (Électricité de Mayotte) | Mayotte | Électricité de Mayotte perçoit une part de la CSPE afin de pouvoir proposer des offres de fourniture d’électricité à des tarifs équivalents à ceux pratiqués en Métropole, en dépit du caractère insulaire de ce département français. |
| EDF | 95 % du territoire français | EDF reçoit une partie de la CSPE pour compenser la fourniture d’électricité à prix réduit (tarif de première nécessité) qu’il est obligé de proposer aux ménages modestes et les autres charges de service public qui lui incombent (ex: tarifs de rachat des énergies renouvelables). |
| 117 ELD (entreprises locales de distribution) | 5 % du territoire français restants | Comme pour EDF. |
Comment déclarer la CSPE aux douanes ? Pour ceux qui sont redevables de la CSPE, ils doivent effectuer leur déclaration aux douanes via le cerfa n° 15500 une fois par trimestre. Ceux dont la consommation ou la fourniture d'électricité dépasse les 40 térawattheures sont tenus à des versements mensuels, tandis que ceux dont la consommation est inférieure s'acquittent de la taxe selon une périodicité trimestrielle. Le paiement en ligne est aussi désormais disponible, via le service de télépaiement disponible sur douane.gouv.fr.
Quel est le montant de la CSPE ?
- Tarif de la CSPE depuis le 1ᵉʳ janvier 2022
- Évolution de la CSPE ces dernières années
- Qui fixe la CSPE ? – Les règles de fixation de la CSPE
Tarif de la CSPE depuis le 1ᵉʳ janvier 2022
Bon à savoir : l'usage commun est d'exprimer le montant des taxes sur la base d'un prix du MWh d'électricité.
Au 1ᵉʳ janvier 2022, Le montant de la CSPE était fixé à 22,50 €/MWh. Toutefois, avec la baisse annoncée par l'État via son bouclier tarifaire, les tarifs sont réduits à 0,50 € / MWh à partir du mois de février 2022.
| Puissance souscrite | tarif normal |
|---|---|
| ≤ 36 kVA Particuliers et pros | 32,0625 €/MWh |
| Professionnels entre 36 kVA et 250 kVA | 25,6875 €/MWh |
| Plus de 250 kVA | 22,5 €/MWh |
Quelle différence entre consommations professionnelles et privées ? Les consommations non-professionnelles ou privées font référence aux kWh consommés par les particuliers, mais aussi par les collectivités territoriales et établissements publics. Les établissements d'enseignement public, les hôpitaux publics, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les bailleurs sociaux sont aussi classés parmi les consommations non-professionnelles. Toutes les autres consommations sont classifiées "professionnelles".
Évolution de la CSPE ces dernières années
Comme mentionné plus haut, le montant de la CSPE est fixé à 22,5 € / MWh depuis plusieurs années, soit entre 2016 et 2021. Cette stabilité est toutefois récente, sachant qu'entre 2003 et 2016, le taux de CSPE a explosé à plusieurs reprises, passant de 4,5 € à 22,5 € entre 2004 et 2016 par exemple.
Voilà pourquoi la loi de finances de 2018 avait statué une stabilisation et un plafonnement de cette taxe.
| 1ᵉʳ janvier 2004 | 1ᵉʳ janvier 2011 | 31 juillet 2011 | 1ᵉʳ juillet 2012 | 1ᵉʳ janvier 2013 | 1ᵉʳ janvier 2014 | 1ᵉʳ janvier 2015 | 1ᵉʳ janvier 2016 | 1ᵉʳ février 2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 4,5 €/MWh | 7,5 €/MWh | 9 €/MWh | 10,5 €/MWh | 13,5 €/MWh | 16,5 €/MWh | 19,5 €/MWh | 22,5 €/MWh | 0,5 €/MWh |
Pourquoi la CSPE augmente-t-elle ?La CSPE sert en grande partie à financer les surcoûts de l'électricité renouvelable. En d'autres mots, c'est l'État qui finance la différence entre le prix d'achat de l'électricité sur le marché et le tarif d'achat garanti auprès des producteurs d'énergie renouvelable. Son montant n'a cessé d'augmenter au fil des années en vue de l'accroissement des charges de service public auxquelles sont soumis les fournisseurs historiques du fait du développement des énergies renouvelables en métropole, et des objectifs européens concernant la part de l'électricité verte dans le mix énergétique. Elle est aussi en partie due à l'obligation d'achat des énergies renouvelables imposée à EDF. Il faut toutefois savoir que depuis 2020, ce surcoût lié aux énergies renouvelables est rattaché au budget général de l'État.
Qui fixe la CSPE ? – Les règles de fixation de la CSPE
La CSPE est fixée par le gouvernement sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). La Commission de Régulation de l’Energie évalue les charges prévisionnelles supportées par les opérateurs électriques dans le cadre de la réalisation des missions de services publics décrites ci-dessus et fixe le montant de la CSPE afin d’assurer la couverture de ces charges à moyen terme.
La loi de Finances 2011 prévoit que si les pouvoirs publics ne publient pas d’arrêté, le taux de la CSPE est automatiquement relevé au 1ᵉʳ janvier suivant, à hauteur d’un montant proposé par la CRE et avec une hausse plafonnée à 3 € / MWh.
CSPE : taux réduit, exonération, remboursement
Taxation à taux réduit
Montant
Sous certaines conditions, l'électricité est soumise à un taux réduit de la CSPE. L'éligibilité au taux réduit dépend fortement de l'usage qui est fait de l'électricité.
À savoir que, en taux plein, la CSPE pèse jusqu'à 25 % sur la facture d'électricité, mais une économie importante sur le montant des factures est possible grâce aux taux réduits. En effet, les taux réduits de CSPE oscillent entre 0,5 € / MWh et 7,5 € / MWh, contre 22,5 € / MWh en 2022 (avant l'application du bouclier tarifaire prévu en février).
Usages concernés
Ci-dessous les tarifs réduits de la CSPE selon l'usage :
| Bénéficiaires/usage | Taux réduit de CSPE |
|---|---|
| Les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises | 0,5 €/MWh |
| Les installations hyperélectro-intensives | 0,5 €/MWh |
| Les aéronefs, lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique | 0,5 €/MWh |
| Les entreprises pour les besoins de la manutention portuaire dans l’enceinte des ports | 0,5 €/MWh |
| Les navires lors de leur stationnement à quai dans les ports et pour les engins utilisés pour le transport de marchandises sur les eaux intérieures (hors navires de plaisance) | 0,5 €/MWh |
| Les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique | 7,5 €/MWh |
| Les centres de stockage de données numériques | 12 €/MWh |
Le cas particulier des sites industriels "électro-intensifs"
Pour les installations électro-intensives, les taux réduits sont attribués sous des conditions supplémentaires :
- Le montant de CSPE doit représenter au moins 0,5 % de leur valeur ajoutée ;
- Le tarif applicable dépend du poids de la consommation électrique par rapport à la valeur ajoutée ;
- Les taux réduits sont calculés selon si les sites industriels sont exposés à un risque important de fuite de carbone ou non.
| Consommation | Tarifs réduits | |
|---|---|---|
| Installations non exposées à un risque de fuite de carbone | Installations exposées à un risque de fuite de carbone | |
| Consommation > 3 kWh/ € de Valeur Ajoutée | 2 €/MWh | 1 €/MWh |
| 1,5 kWh/ € de VA ≤ Consommation ≤ 3 kWh/ € de Valeur Ajoutée | 5 €/MWh | 2,5 €/MWh |
| Consommation < 1,5 kWh/ € de Valeur Ajoutée | 7,5 €/MWh | 5,5 €/MWh |
Démarches
Toute personne ou entité éligible aux taux réduits de CSPE doit transmettre le formulaire Cerfa n° 16196*01 à son fournisseur d'énergie pour que celui-ci puisse facturer la taxe au bon taux, et en fournir une copie au Bureau des Douanes. Il faut fournir une attestation par site, valable pour la durée du contrat d'électricité.
Sur cette attestation doivent être indiqués les usages taxés à taux réduit ainsi que les périmètres au niveau desquels s'exercent ces tarifs réduits. Il faut, en outre, procéder chaque année à la régularisation de ce taux réduit auprès du service des douanes par le biais d'un bilan annuel.
Exonération
Une exonération de la CSPE est également prévue pour les entreprises et professionnels sous certaines conditions liées à l'usage de l'électricité. L'électricité n'est pas soumise à cette taxe, lorsqu'elle est :
- Utilisée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse ;
- Utilisée dans la production de produits énergétiques ;
- Utilisée dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques ;
- Utilisée pour produire de l'électricité ;
- Utilisée par des entreprises pour lesquelles l'électricité représente plus de la moitié du coût de leur produit ;
- Acquise pour la compensation des pertes sur le réseau public de transport et de distribution de l'électricité ;
- Produite et consommée par des petits producteurs ;
- Produite à bord de bateaux.
Ces critères sont détaillés dans la circulaire TICFE du 5 juillet 2019, reprise au bulletin officiel des douanes 7313.
Pour bénéficier d'une exonération de CSPE, il faut également fournir le formulaire Cerfa n° 16196*01 à son fournisseur d'énergie, avant d'en transmettre une copie au Bureau des Douanes. Il faut cette fois-ci préciser les usages exonérés et les périmètres au niveau desquels s'exerce cette exonération.
Remboursement
Au cas où l'entreprise n'aurait pas transmis d'attestation, elle peut demander un remboursement. Elle peut notamment se faire rembourser la différence entre ce qu'elle a payé et ce qu'elle aurait dû payer après application des taux réduits ou de l'exonération. Il est possible de se faire rembourser jusqu'à 2 ans en arrière, en application de l'article 352 du Code des douanes.
La demande de remboursement doit être adressée au Bureau des Douanes, via le formulaire Cerfa n° 14317.
Formulaire Cerfa n° 14317
Par ailleurs, depuis février 2021, il est possible de déposer une demande de remboursement en ligne sur le portail Transaction-CSPE mise en place par la CRE. Cette plateforme a été créée spécialement pour gérer les 15 000 contentieux, soit les professionnels et particuliers ayant adressé une demande de remboursement de CSPE avant le 31 décembre 2017. Cependant, toute personne éligible à un remboursement peut aussi utiliser ce portail pour déposer leur dossier.
La CSPE : historique de cette taxe sur l'énergie
- Entrée en vigueur de la CSPE en 2003
- La fusion de la CSPE avec la TICFE en 2016
- La loi de finances de 2018
Entrée en vigueur de la CSPE en 2003
La CSPE a été mise en place en 2003 pour financer différentes charges du service public de l'électricité, dont :
- Les charges supportées par les fournisseurs d'énergie ;
- Les surcoûts liés aux énergies renouvelables ;
- Le surcoût de production en zone non interconnectée (fonds de péréquation de l'électricité) ;
- Les tarifs sociaux de l'électricité.
Toutefois, dans un rapport publié en 2011, la Cour des comptes avait souligné que la CSPE ne suffisait pas à couvrir ces charges et que depuis 2009, le montant des charges dépasse le montant collecté, ce qui représente un énorme déficit pour les acteurs chargés d'assurer cette mission de service public. Pour cette raison, la CSPE a fait l'objet d'une réforme, et n'est plus du tout aujourd'hui ce qu'elle était à son entrée en vigueur en 2003.
La fusion de la CSPE avec la TICFE en 2016
À l'origine de la CSPE telle qu'on la connaît aujourd'hui : la TICFE ou la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité. C'est une taxe qui s'adresse aux consommateurs avec une puissance supérieure à 250 kVA. Son tarif était fixé à 0,5 € le MWh en 2015, mais certaines entreprises pouvaient bénéficier d'une exonération sous certaines conditions.
La TICFE a été créée en 2001 et faisait partie des trois composantes de la TCFE ou la Taxe sur la Consommation Finale de l'Électricité, mais elle est devenue une taxe autonome en 2016, suite à une réforme de la fiscalité énergétique en 2015. Puis, selon un changement acté par la loi de finances votée le 17 décembre 2015, la TICFE intègre pleinement la CSPE.
Cette décision est justifiée par de nombreuses raisons. D'abord, comme mentionné plus haut, la réforme de la CSPE devenait nécessaire du fait des charges trop importantes qu'elle finançait. De plus, la nature de cette taxe n'était pas claire, car elle servait à financer des charges de service public trop variées.
À noter que la TICFE est, depuis 2022, remplacée par l'accise sur l'électricité.
La loi de finances de 2018
La CSPE connait de nouveaux changements en 2018, d'abord avec la loi de finances 2017 qui décide que la hausse des soutiens financiers aux énergies renouvelables ne devait plus être financée par la CSPE. Toutefois, le financement s'étend aux consommateurs d'énergies fossiles, par l'intermédiaire du reversement d'une fraction de la CCE.
Puis, apparaît la loi de finances 2018, qui décide d'une stabilisation des tarifs de la CSPE, après des années d'augmentation. Son montant est donc fixé à 22,50€ / MWh, et ce, jusqu'en 2022.
